Règlement d’exécution (UE) 2025/1508 · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1508
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1508
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1508)
RéférenceConsidérant 40 du règlement d’exécution (UE) 2025/1508EUR-Lex →

(40) Comme il est expliqué plus en détail ci-dessous, la Commission a conclu dans le cadre de la présente enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles et compte tenu du manque de coopération dont les pouvoirs publics chinois et les producteurs-exportateurs ont fait preuve, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée.

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