(43) Le demandeur a fait valoir que le marché chinois du produit soumis au réexamen était desservi par des entreprises qui appartenaient aux autorités chinoises ou qui opéraient sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité. À cet égard, il a souligné l’existence d’une propriété publique importante dans le secteur sidérurgique chinois, en particulier parmi les grands producteurs de produits ARO tels que le groupe Baowu, le groupe Ansteel et le groupe Shandong Steel, qui sont tous des entreprises publiques.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1508 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1508
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1508
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1508)
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