Article considérant 44

(44) Le demandeur a également soutenu que la présence de l’État chinois au sein des producteurs de produits ARO permettait à l’État d’influer sur les prix et les coûts, et ce, d’après lui, tant pour les entreprises publiques que pour les entreprises privées. De fait, le demandeur a relevé l’obligation constitutionnelle, conformément à l’article 33 de la Constitution de la RPC, selon laquelle «[l]es organisations de base du Parti au sein des entités du secteur non public mettent en œuvre les principes et politiques du Parti [et] orientent et supervisent le respect des lois et règlements étatiques par leurs entreprises». En outre, l’article 19 de la loi sur les sociétés de la RPC souligne l’obligation pour les sociétés de «fournir les conditions nécessaires aux activités du Parti» et l’obligation de désigner, au sein de la société, «une organisation du Parti communiste chinois [...] pour exercer les activités du Parti».