Article considérant 46

(46) Le demandeur a par ailleurs indiqué que les pouvoirs publics chinois maintenaient des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisaient les fournisseurs nationaux ou influençaient d’une autre manière le libre jeu des forces du marché. À cet égard, il a relevé que le secteur sidérurgique en Chine faisait l’objet de nombreux plans nationaux et municipaux, notamment en ce qui concerne l’optimisation et la restructuration de l’industrie sidérurgique et la modernisation au niveau de la chaîne d’approvisionnement. En outre, la China Iron and Steel Association, conformément à l’article 3 de ses statuts, «adhère à la direction générale du Parti communiste chinois» et «accepte d’être conseillée, supervisée et gérée par les autorités chargées de l’enregistrement et de la gestion, par les autorités chargées du développement du Parti, ainsi que par les services administratifs compétents en charge de la gestion de l’industrie».