Article considérant 47

(47) Le demandeur a également souligné l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété, ressortant selon lui de l’influence exercée par les pouvoirs publics chinois dans les procédures d’insolvabilité. Compte tenu de la subordination des tribunaux aux pouvoirs publics chinois, de nombreuses entreprises insolvables bénéficient de plans de restructuration découlant de garanties de fait accordées par les pouvoirs publics aux entreprises publiques. Le demandeur a par ailleurs mentionné un manque de transparence des règles relatives à la fourniture et à l’acquisition de terrains.