(50) Troisièmement, lors du dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant le produit soumis au réexamen, la Commission a conclu qu’il existait des distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. La Commission n’a connaissance d’aucun changement structurel majeur en RPC qui serait susceptible d’affecter cette conclusion.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1508 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1508
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1508
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1508)
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