(51) Quatrièmement, les éléments de preuve supplémentaires disponibles dans le document de travail des services de la Commission intitulé «Significant Distortions in the Economy of China», élaboré par la Commission conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base, ont également mis en évidence l’existence de distorsions significatives au cours de la période d’enquête de réexamen.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1508 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1508
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1508
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1508)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.