(56) Compte tenu de l’absence de coopération, la Commission a confirmé que le Mexique, qu’elle savait être un pays représentatif potentiel au moment de l’ouverture du réexamen, était effectivement un pays présentant, selon la Banque mondiale, un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC, c’est-à-dire qu’il était classé par la Banque mondiale comme un pays à «revenu intermédiaire, tranche supérieure» sur la base de son revenu national brut et qu’il était notoire que le produit soumis au réexamen y était produit.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1508 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1508
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1508
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1508)
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