(64) Afin de s’assurer que les exportations des intrants utilisés dans la production de produits ARO n’étaient soumises à aucune restriction à l’exportation, la Commission a consulté la base de données Global Trade Alert ainsi que l’outil «Market Access Map». Elle a constaté que le Mexique n’avait imposé aucune restriction aux exportations d’intrants utilisés dans la fabrication de produits ARO. Il a donc été conclu que les prix intérieurs et les prix à l’importation de ces intrants n’étaient pas faussés par une augmentation artificielle de l’offre d’intrants sur le marché mexicain.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1508 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1508
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1508
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1508)
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