(65) La Commission a également vérifié si des pays tiers appliquaient des mesures de défense commerciale à l’encontre des importations de produits ARO originaires du Mexique. L’existence de telles mesures pourrait indiquer que les résultats financiers des producteurs mexicains de produits ARO ont été faussés par des pratiques de dumping ou par des subventions. Il a été constaté qu’aucune mesure de défense commerciale n’était en place à l’encontre des importations de produits ARO en provenance du Mexique au cours de la période d’enquête de réexamen.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1508 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1508
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1508
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1508)
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