(74) Compte tenu de l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, la Commission a utilisé des informations accessibles au public pour estimer le coût normalement supporté par une société mexicaine pour le transport des intrants du fournisseur jusqu’à ses locaux. La Commission a fondé cette estimation sur les frais de transport intérieur liés aux importations au Mexique, tels que publiés dans le dernier rapport «Doing Business». Ces frais de transport intérieur sont inclus dans le coût non faussé présenté dans le tableau 1 ci-dessus.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1508 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1508
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1508
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1508)
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