(76) Pour déterminer le coût horaire moyen de la main-d’œuvre, la Commission s’est fondée sur les informations relatives aux salaires totaux payés dans le secteur 331 et aux heures totales travaillées dans ce secteur. Étant donné que l’objectif d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures n’est pas d’établir un niveau précis de dumping, la Commission n’a pas ajouté de coûts salariaux supplémentaires, par exemple les cotisations sociales, à la valeur de référence utilisée pour le coût non faussé de la main-d’œuvre. Tout coût salarial supplémentaire ne ferait qu’augmenter la valeur normale et donc la marge de dumping qui en résulterait.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1508 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1508
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1508
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1508)
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