Article considérant 14

(14) La Commission a évalué toutes les informations fournies par le demandeur et a estimé qu’elles étayaient suffisamment le respect des conditions énoncées à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2283. Par conséquent, il convient de protéger, conformément à l’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283, les données relatives à la composition et le rapport de validation de la méthode interne de détermination de la teneur en phytostérols par chromatographie en phase gazeuse. Il convient dès lors que seul le demandeur soit autorisé à mettre sur le marché dans l’Union des phytostérols/phytostanols extraits de la plante de tournesol et contenant une fraction «autres stérols/stanols» égale ou supérieure à 3 % et inférieure à 7 %, pendant une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement.