(6) Le 29 juin 2023, le demandeur a également introduit auprès de la Commission une demande de protection des données relevant de sa propriété exclusive, à savoir: les données relatives à la composition, un rapport d’analyse microbiologique, des métaux lourds, des pesticides, des aflatoxines et des cendres sulfatées, un rapport d’analyse des dioxines et des polychlorobiphényles (PCB), des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et des solvants résiduels, un rapport sur la distribution granulométrique, un rapport relatif à l’étude de stabilité et un rapport de validation de la méthode interne pour la détermination de la teneur en phytostérols par chromatographie en phase gazeuse.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1509 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1509
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1509
Versionacte d'origine du 25/07/2025 (CELEX 32025R1509)
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