Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/07/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
L’article 6 et l’annexe II du présent règlement seront applicables à partir du 10 janvier 2027.
Jusqu’au 10 janvier 2028, l’importateur peut utiliser des certificats de capture simplifiés qui ont été validés avant le 10 janvier 2027 conformément à l’annexe IV du règlement (CE) no 1010/2009 tel qu’applicable au moment de leur validation.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.