(11) Le règlement (UE) 2023/2842 a modifié le chapitre III du règlement (CE) no 1005/2008 en imposant l’utilisation, pour les importateurs de l’UE et les autorités compétentes des États membres, d’une base de données dénommée «CATCH» pour la gestion des certificats de capture et des documents connexes. Cette base de données a été conçue par la Commission dans le cadre du système TRACES. Le système CATCH permet un contrôle fondé sur les risques, réduisant le risque d’importations frauduleuses et allégeant la charge administrative pesant sur les autorités compétentes des États membres.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1522 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1522
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1522
Versionacte d'origine du 28/07/2025 (CELEX 32025R1522)
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