Article considérant 15

(15) Les opérateurs économiques qui remplissent les conditions d’obtention du statut d’opérateur économique habilité peuvent bénéficier d’une procédure simplifiée lorsqu’ils importent des produits de la pêche sur le territoire de l’Union. L’un des avantages liés à l’obtention du statut d’opérateur économique habilité, sur la base des critères établis à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1005/2008, est d’avoir la possibilité de conseiller les autorités compétentes de l’État membre à l’arrivée des produits et de tenir le certificat de capture validé ainsi que les documents connexes visés à l’article 14 à la disposition des autorités aux fins de contrôles conformément à l’article 16, paragraphe 1, ou de vérifications conformément à l’article 17 dudit règlement. Toutefois, l’article 12 bis, paragraphe 2, dudit règlement dispose que tous les échanges d’informations, de données et de documents relatifs à l’importation de produits de la pêche et aux contrôles connexes, à la gestion des risques, aux vérifications et aux contrôles, ainsi qu’aux documents visés au chapitre III dudit règlement concernant le système de certification des captures pour l’importation et l’exportation de produits de la pêche, y compris les demandes ou décisions entre l’importateur et les autorités compétentes des États membres, doivent être effectués au moyen du système CATCH. Par conséquent, les règles relatives au statut des opérateurs économiques habilités doivent être mises à jour afin d’être conformes à l’utilisation obligatoire du système CATCH. Il convient donc de modifier l’article 12 du règlement (CE) no 1010/2009 en conséquence.