(16) L’article 17, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1005/2008 dispose que les vérifications dans le cadre du système de certification des captures doivent se concentrer sur les risques définis sur la base des critères communs de vérification de l’Union, qui ont été établis ultérieurement à l’article 31 du règlement (CE) no 1010/2009.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1522 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1522
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1522
Versionacte d'origine du 28/07/2025 (CELEX 32025R1522)
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