(17) Ces critères communs pour les vérifications dans le cadre du système de certification des captures doivent permettre l’identification systématique des risques et la mise en œuvre des mesures nécessaires pour limiter l’exposition à ces risques. Les critères communs de l’Union visent à permettre une approche harmonisée des vérifications dans l’ensemble des États membres, ainsi que la création de conditions de concurrence égales pour tous les opérateurs.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1522 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1522
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1522
Versionacte d'origine du 28/07/2025 (CELEX 32025R1522)
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