(18) L’article 32 du règlement (CE) no 1010/2009 permet à la Commission de mettre à jour les critères de vérification de l’Union sur la base de ses propres observations et des rapports que les États membres doivent présenter tous les deux ans sur l’application de ces critères. Il convient donc de mettre à jour l’article 31 du règlement (CE) no 1010/2009 sur la base des résultats des rapports établis par les États membres sur l’application de ces critères au titre de l’article 32 du règlement (CE) no 1010/2009 et sur l’utilisation du système CATCH.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1522 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1522
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1522
Versionacte d'origine du 28/07/2025 (CELEX 32025R1522)
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