(19) Les obligations en matière de rapports et l’évaluation établies à l’article 32 du règlement (CE) no 1010/2009 doivent également être mises à jour afin d’harmoniser les informations devant figurer dans les rapports présentés par les États membres conformément à l’article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008 et de permettre à la Commission de procéder à d’éventuelles adaptations des critères de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1522 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1522
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1522
Versionacte d'origine du 28/07/2025 (CELEX 32025R1522)
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