(22) La modification du règlement (CE) no 1005/2008 par le règlement (UE) 2023/2842 a rendu obligatoire l’utilisation du système CATCH et a introduit des modifications du modèle de certificat de capture, dans le but de réduire l’utilisation frauduleuse des certificats de capture et d’assister les autorités compétentes des États membres dans le cadre de leurs contrôles.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1522 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1522
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1522
Versionacte d'origine du 28/07/2025 (CELEX 32025R1522)
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