(24) Par conséquent, les arrangements administratifs établis entre la Commission et sept pays tiers, qui figurent à l’annexe IX du règlement (CE) no 1010/2009, ne seront plus compatibles avec le système CATCH et les exigences du système de certification des captures. Il y a donc lieu de supprimer en conséquence l’article 33 dudit règlement, qui établit ces arrangements. La Commission a informé tous les pays tiers concernés que les arrangements administratifs prendront fin le 10 janvier 2026.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1522 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1522
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1522
Versionacte d'origine du 28/07/2025 (CELEX 32025R1522)
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