(25) La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation de ces données est régie par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil. La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par la Commission est régie par le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, notamment en ce qui concerne les exigences de confidentialité et de sécurité des traitements, les transferts de données à caractère personnel depuis les systèmes nationaux des États membres vers la Commission, la licéité des traitements et les droits des personnes concernées à l’information, à l’accès, à la rectification et à l’effacement des données à caractère personnel les concernant.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1522 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1522
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1522
Versionacte d'origine du 28/07/2025 (CELEX 32025R1522)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.