(26) Conformément à la décision (UE) 2019/1862 de la Commission, la Commission peut traiter des données à caractère personnel afin de mettre en œuvre le règlement (CE) no 1005/2008. Des règles internes ont été établies en ce qui concerne la communication d’informations aux personnes concernées et les limitations applicables à certains de leurs droits dans le contexte du traitement des données à caractère personnel par la Commission dans le système de l’Union destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1522 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1522
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1522
Versionacte d'origine du 28/07/2025 (CELEX 32025R1522)
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