Règlement d’exécution (UE) 2025/1522 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1522
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1522
Versionacte d'origine du 28/07/2025 (CELEX 32025R1522)
RéférenceConsidérant 28 du règlement d’exécution (UE) 2025/1522EUR-Lex →

(28) La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution conformément à l’article 52 du règlement (CE) no 1005/2008, assistée par le comité de la pêche et de l’aquaculture.

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