Version d'origine : acte du 29/07/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1526
IntituléFormats de transmission des informations
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1526
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1526)
Référencearticle 3 du règlement d’exécution (UE) 2025/1526EUR-Lex →
1. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) des ensembles de données sous forme électronique contenant des microdonnées entièrement vérifiées et éditées qui sont conformes aux règles de validation selon la spécification des variables pour leur codage figurant à l’annexe I. Les données révisées sont transmises dans des ensembles de données complets couvrant toutes les variables, indépendamment du nombre d’observations et de variables révisées.
2. Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) les données requises au titre du présent règlement en utilisant les normes d’échange de données statistiques définies par la Commission (Eurostat) ainsi que le point d’entrée unique.
Aller plus loin
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