(1) Afin de garantir la mise en œuvre précise de la collecte de données sur le thème «structure des salaires», la Commission doit préciser le contenu et les éléments techniques de l’ensemble de données, les concepts statistiques, les objectifs de précision et les formats de transmission des informations.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1526 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1526
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1526
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025R1526)
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