(12) Le demandeur a déclaré détenir un droit de propriété exclusive et un droit exclusif de référence à l’égard de ces études et données scientifiques relevant de la propriété exclusive, au moment où il a déposé la demande, de sorte que des tiers ne peuvent légalement accéder à ces données et études, ni les utiliser, ni y faire référence.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1530 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1530
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1530
Versionacte d'origine du 30/07/2025 (CELEX 32025R1530)
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