(2) La Commission n’a pas reçu toutes les notifications visées à l’article 66, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2017/2226, alors que c’est l’une des conditions qui doit être remplie pour décider de la mise en service de l’EES.
Règlement (UE) 2025/1534 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/1534
RattachementRèglement (UE) 2025/1534
Versionacte d'origine du 18/07/2025 (CELEX 32025R1534)
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