(4) Les États membres peuvent choisir d’utiliser le logiciel de mise en œuvre de référence développé par la Commission comme système dorsal en lieu et place d’un système informatique national. Afin de garantir l’interopérabilité, tant les systèmes informatiques nationaux que le logiciel de mise en œuvre de référence devraient être soumis aux mêmes spécifications et exigences techniques établies dans le présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1550 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1550
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1550
Versionacte d'origine du 28/07/2025 (CELEX 32025R1550)
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