Règlement d’exécution (UE) 2025/1550 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1550
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1550
Versionacte d'origine du 28/07/2025 (CELEX 32025R1550)
RéférenceConsidérant 8 du règlement d’exécution (UE) 2025/1550EUR-Lex →

(8) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark n’est pas lié par l’application du présent règlement, ni soumis à celle-ci.

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