(4) Afin de laisser suffisamment de temps pour la notification des organismes d’évaluation de la conformité et de permettre aux opérateurs économiques qui mettent des batteries sur le marché d’être en mesure de remplir leurs obligations, il convient de reporter de deux ans la date d’application des obligations liées au devoir de diligence à l’égard des batteries fixées dans le règlement (UE) 2023/1542.
Règlement (UE) 2025/1561 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/1561
RattachementRèglement (UE) 2025/1561
Versionacte d'origine du 18/07/2025 (CELEX 32025R1561)
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