(5) La directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil établit des règles et des obligations pour faire en sorte que les entreprises recensent les incidences négatives réelles et potentielles sur les droits de l’homme et l’environnement dans leurs propres activités, celles de leurs filiales et, lorsqu’elles sont liées à leurs chaînes d’activités, celles de leurs partenaires commerciaux, et y remédient.
Règlement (UE) 2025/1561 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/1561
RattachementRèglement (UE) 2025/1561
Versionacte d'origine du 18/07/2025 (CELEX 32025R1561)
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