(1) L’article 24 du règlement (UE) no 910/2014 exige que les prestataires de services de confiance qualifiés vérifient l’identité et, s’il y a lieu, tous les attributs spécifiques d’une personne physique ou morale à laquelle ils délivrent un certificat qualifié ou une attestation électronique d’attributs qualifiée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1566 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1566
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1566
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025R1566)
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