(2) Afin de garantir l’égalité de traitement et la capacité à faire confiance au résultat du processus de vérification, les vérifications devraient être effectuées de manière équivalente par tous les prestataires de services de confiance qualifiés lorsqu’ils délivrent un certificat qualifié ou une attestation électronique d’attributs qualifiée. Conformément aux objectifs du règlement (UE) no 910/2014, un certain nombre de normes ont été sélectionnées pour satisfaire à ces exigences spécifiques. Ces normes devraient tenir compte des pratiques établies et être largement reconnues dans les secteurs concernés. Elles devraient faire l’objet d’adaptations visant à y inclure des contrôles supplémentaires qui garantissent la sécurité et la fiabilité du service de confiance qualifié, tout en facilitant l’interopérabilité transfrontière et le bon fonctionnement du marché intérieur.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1566 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1566
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1566
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025R1566)
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