(3) Il convient de prévoir une période transitoire adéquate pour permettre aux prestataires de services de confiance qualifiés de se conformer aux exigences du règlement (UE) no 910/2014. Afin de garantir un délai suffisant pour l’audit des prestataires de services de confiance en ce qui concerne le respect des exigences du présent règlement, celui-ci devrait s’appliquer à partir de 24 mois à compter de son entrée en vigueur.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1566 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1566
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1566
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025R1566)
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