Version d'origine : acte du 29/07/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1568
IntituléModifications importantes des schémas d’identification électronique ayant fait l’objet d’une évaluation par les pairs
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1568
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1568)
Référencearticle 6 du règlement d’exécution (UE) 2025/1568EUR-Lex →
1. Lorsqu’un schéma d’identification électronique notifié est modifié d’une manière susceptible d’avoir une incidence sur son interopérabilité, sa sécurité ou sa fiabilité, l’État membre qui a procédé à la notification communique sans retard injustifié ces modifications au groupe de coopération et met à jour les informations fournies précédemment.
2. Après réception d’une notification visée au paragraphe 1, et dans la mesure où le schéma d’identification électronique notifié a fait l’objet d’un examen par les pairs, tout État membre du groupe de coopération peut demander une mise à jour de l’examen par les pairs.
3. En cas de demande de mise à jour, les procédures prévues aux articles 3 à 5 s’appliquent en conséquence et le groupe d’examen par les pairs limite l’examen par les pairs aux éléments qui ont été modifiés au regard de la notification initiale et des incidences de ces modifications.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.