(11) Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil ainsi que, le cas échéant, le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil s’appliquent aux activités de traitement de données à caractère personnel au titre du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1568 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1568
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1568
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025R1568)
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