(3) Dans un souci d’accessibilité des examens par les pairs, tout État membre devrait pouvoir en demander le déclenchement. La demande devrait mentionner les raisons pour lesquelles l’examen par les pairs est sollicité et contenir suffisamment d’informations pour confirmer que ce dernier peut contribuer à l’interopérabilité ou à la sécurité des schémas d’identification électronique devant être notifiés. À cette fin, il est nécessaire de créer des règles uniformes en ce qui concerne les informations minimales requises pour que l’examen par les pairs puisse être mené à bien avec efficience et en temps utile. La Commission peut organiser des réunions du groupe de coopération afin de faciliter le déclenchement et la conclusion en temps utile d’un examen par les pairs.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1568 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1568
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1568
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025R1568)
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