Version consolidée au 11/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02025R1569-20260811, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/07/2025).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1569
IntituléNotification des organismes du secteur public
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1569
VersionConsolidée au 11/08/2026 (CELEX 02025R1569-20260811)
Référencearticle 5 du règlement d’exécution (UE) 2025/1569EUR-Lex →
1. Les États membres transmettent au moins les informations mentionnées à l’annexe III concernant les organismes du secteur public visés à l’article 45 septies, paragraphe 3, du règlement (UE) no 910/2014 au moyen d’un système de notification électronique sécurisé fourni par la Commission.
2. Les États membres notifient toute modification apportée aux informations transmises.
3. Les États membres transmettent les notifications au moins en anglais. Ils ne sont pas tenus de faire traduire les documents à l’appui des notifications si cela engendre une charge administrative ou financière déraisonnable.
4. La Commission peut, au besoin, demander aux États membres de fournir des informations complémentaires.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.