Les fournisseurs d’attestations électroniques d’attributs qualifiées et les fournisseurs d’attestations électroniques d’attributs délivrées par un organisme du secteur public responsable d’une source authentique ou pour son compte délivrent leurs attestations conformément à l’une au moins des normes énumérées à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2024/2979 de la Commission et appliquent les techniques de révocation correspondantes, également énoncées dans l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2024/2979 de la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1569 · Article
Article annexe II
Article en vigueur.
Version consolidée au 11/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02025R1569-20260811, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/07/2025).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1569
IntituléANNEXE II — Spécifications techniques visées à l’article 3 et à l’article 4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1569
VersionConsolidée au 11/08/2026 (CELEX 02025R1569-20260811)
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