Les États membres notifient à la Commission au moins les informations suivantes:
1) le nom de l’organisme du secteur public et, le cas échéant, son numéro d’immatriculation tels qu’ils figurent dans les registres officiels; l’État membre dans lequel l’organisme du secteur public est établi; la disposition du droit de l’Union ou du droit national en vertu de laquelle l’organisme du secteur public est établi comme étant le responsable de la source authentique sur la base de laquelle l’attestation électronique d’attributs est délivrée ou est désigné pour agir pour le compte de l’organisme du secteur public responsable de la source authentique;
2) l’adresse électronique et le numéro de téléphone de l’organisme du secteur public;
3) l’adresse URL de la page web contenant des informations supplémentaires sur l’organisme du secteur public;
4) le rapport d’évaluation de la conformité prévu à l’article 45 septies, paragraphe 3, du règlement (UE) no 910/2014.