(14) Afin d’améliorer l’interopérabilité des attestations électroniques d’attributs délivrées par des prestataires de services de confiance non qualifiés, les entités délivrant les attestations peuvent suivre les principes et exigences applicables aux attestations électroniques d’attributs non qualifiées définis dans le présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1569 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1569
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1569
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025R1569)
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