(16) Afin d’accorder à la Commission et aux États membres suffisamment de temps pour dresser la liste des fournisseurs d’attestations électroniques d’attributs délivrées par un organisme du secteur public responsable d’une source authentique ou pour son compte, les exigences du présent règlement concernant le catalogue d’attributs, le catalogue de programmes d’attestation d’attributs et les points de vérification des attributs devraient devenir applicables 12 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1569 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1569
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1569
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025R1569)
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