(4) Lorsque les fournisseurs d’attestations électroniques d’attributs qualifiées et les fournisseurs d’attestations électroniques d’attributs délivrées par un organisme du secteur public responsable d’une source authentique ou pour son compte délivrent des attestations censées être conformes aux exigences des programmes d’attestation d’attributs enregistrés dans le catalogue, les règles et procédures visant à garantir le respect des exigences de ces programmes devraient faire partie de l’évaluation de la conformité prévue par le règlement (UE) no 910/2014.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1569 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1569
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1569
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025R1569)
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