(5) La protection contre les informations peu fiables revêt une grande importance pour la dématérialisation des attestations. Par conséquent, les attestations électroniques d’attributs qualifiées et les attestations électroniques d’attributs délivrées par un organisme du secteur public responsable d’une source authentique ou pour son compte devraient pouvoir être révoquées, ou d’autres mesures devraient être mises en œuvre pour compenser les risques liés à l’impossibilité de les révoquer. Certaines circonstances devraient entraîner la révocation d’une attestation électronique d’attributs par le fournisseur, par exemple lorsque la personne à qui l’attestation électronique d’attributs a été délivrée en fait la demande explicite, lorsque le fournisseur sait que la sécurité ou la fiabilité des attestations électroniques d’attributs qualifiées a été compromise, ou lorsque le droit de l’Union ou le droit national l’exige. Afin de protéger les droits fondamentaux de l’utilisateur au respect de la vie privée et à la protection des données, notamment en réduisant de manière appropriée les risques liés à l’associabilité et à la traçabilité, les fournisseurs d’attestations électroniques d’attributs qualifiées et les fournisseurs d’attestations électroniques d’attributs délivrées par un organisme du secteur public responsable d’une source authentique ou pour son compte devraient mettre en place des règles de gestion des révocations respectueuses de la vie privée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1569 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1569
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1569
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025R1569)
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