Article considérant 7

(7) Pour permettre aux utilisateurs et aux prestataires de services de vérifier que les attestations électroniques d’attributs délivrées par un organisme du secteur public responsable d’une source authentique ou pour son compte ont bien été délivrées par l’organisme du secteur public en question ou pour son compte, les États membres devraient notifier à la Commission la liste de ces organismes du secteur public. Lorsqu’ils notifient la liste des organismes du secteur public qui délivrent des attestations électroniques d’attributs conformément à l’article 45 septies et à l’annexe VII du règlement (UE) no 910/2014, les États membres doivent fournir un rapport d’évaluation de la conformité confirmant que ces organismes présentent un niveau de fiabilité équivalent à celui des prestataires de services de confiance qualifiés. Toutefois, dans le cas des organismes du secteur public, contrairement aux prestataires de services de confiance qualifiés délivrant des attestations électroniques d’attributs qualifiées, ce sont les États membres qui décident comment ils garantissent que les prestataires satisfont aux exigences au fil du temps. Pour que la confiance dans les attestations délivrées par des organismes du secteur public se maintienne à un niveau élevé dans l’ensemble de l’Union, les États membres sont encouragés à partager leurs bonnes pratiques en matière de garantie permanente de la fiabilité par l’intermédiaire du groupe de coopération européen en matière d’identité numérique (ci-après le «groupe de coopération») établi en vertu de l’article 46 sexies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014. La Commission devrait établir, tenir à jour et publier une liste des prestataires et faire en sorte que cette liste soit facilement accessible au public.