Version d'origine : acte du 29/07/2025, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025R1570-20250730 du 30/07/2025, la plus récente en français).
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2025/1570EUR-Lex →
1. La notification visée à l’article 31, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014 contient au moins les informations visées à l’annexe du présent règlement et est effectuée sous forme électronique par l’intermédiaire d’un canal électronique sécurisé mis à disposition par la Commission.
2. En cas de modification des informations communiquées après la soumission initiale, y compris des modifications du statut de certification des dispositifs de création de signature électronique qualifiés et des dispositifs de création de cachet électronique qualifiés, les États membres transmettent les informations mises à jour avec les documents d’accompagnement pertinents par le canal visé au paragraphe 1.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.