(2) Afin de laisser suffisamment de temps à la Commission pour adapter le canal existant pour les notifications d’informations en ce qui concerne le statut de certification des dispositifs de création de signature électronique qualifiés et des dispositifs de création de cachet électronique qualifiés, le présent règlement devrait s’appliquer à partir de 3 mois à compter de son entrée en vigueur.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1570 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1570
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1570
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025R1570)
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